Conditions Générales de Vente
Désignation
L’entreprise DELTA CGF désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 211 Village du Soleil, 13540 PUYRICARD. L’entreprise DELTA CGF met en place et dispense des formations en intra-entreprises et inter-entreprises, dans ses locaux à Marseille sis au 7 Chemin des tuileries (13015), et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’entreprise DELTA CGF pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Inscriptions et commandes
Les inscriptions et commandes deviennent fermes sous réserve de disponibilité du stage demandé, de l’envoi de la confirmation par l’organisme ainsi que de l’acompte ou prépaiement du client. En cas de prépaiement, DELTA CGF fait parvenir au client une facture acquittée. Sans engagement financier de la part du client (ou, le cas échéant, un accord de prise en charge OPCO) moins de 20 jours calendaires avant le début de la formation, DELTA CGF se réserve le droit de reporter la session.
Devis et attestation
Pour chaque formation, l’entreprise DELTA CGF s’engage à fournir un devis/convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » dans un délai de 3 mois (durée de validité du devis). À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix, modalités de paiement et conditions de règlement
Les tarifs de DELTA CGF s’expriment Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les formations en « INTER », l’inscription du stagiaire devient effective à la réception du paiement du montant total de la formation par DELTA CGF. Pour les formations en « INTRA », un acompte de 50% minimum devra être versé lors de la commande par le client. Le solde devra être acquitté après exécution de la prestation, à la réception de la facture et au comptant, sous 30 jours maximum après l’intervention. Tout solde de paiement intervenant postérieurement au délai accordé entraînera l’application de pénalités de retard (sur la base de 10% par mois). Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément par le débiteur (articles L.441-6 du Code de commerce et 98 du Code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard et ce dès le 1er jour de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée au débiteur (décret du 2 octobre 2012).
Pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité, ainsi que les entreprises situées hors métropole, le paiement total s’effectue lors de la commande/inscription.
Dans le cas où DELTA CGF serait en attente d’un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.
Les règlements de l’acompte et du solde peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge et subrogation par un financeur
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription et au moins 20 jours calendaires avant le début de la formation.
La prise en charge (totale ou partielle) ou non par un organisme financeur n’influe pas sur le tarif des prestations de DELTA CGF. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de la prise en charge sur le tarif du stage souhaité et de faire la demande de prise en charge avant la formation. La facture peut être adressée directement au financeur sous réserve que : vous ayez effectué une demande de prise en charge avant le début de la formation, que cela soit indiqué clairement sur le bon de commande ou la fiche d’inscription, et que le client se soit assuré de l’accord de paiement. A défaut d’accord du financeur au plus tard 20 jours avant la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Si le financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat reste à la charge directe du client. En cas de non règlement par le financeur, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Il est recommandé au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur car au-delà d’un délai de 60 jours suivant la date de formation, le client devra payer l’intégralité de la facture sous 7 jours maximum.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une session de formation en INTRA est possible, au moins 30 jours calendaires avant le 1 er jour de formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@delta-cgf.fr. En cas d’annulation entre 10 et 30 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation, et pendant la formation, toute annulation, absence imprévue ou abandon de participant sera facturé à 100%, aux fins de réparer le préjudice économique subi par DELTA CGF (et ce même en l’absence de convention de formation signée entre les parties).
L’annulation d’une session de formation en INTER est possible, au moins 45 jours calendaires avant le 1 er jour de formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@delta-cgf.fr. En cas d’annulation entre 15 et 45 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, et pendant la formation, toute annulation, absence imprévue ou abandon de participant sera facturé à 100%, aux fins de réparer le préjudice économique subi par DELTA CGF (et ce même en l’absence de convention de formation signée entre les parties).
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client (formations en INTER uniquement), à condition d’adresser une demande écrite par mail à l’organisme de formation au moins 14 jours avant la date de la formation. Tout report intervenant moins de 14 jours avant le début du stage est considéré comme une annulation. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise DELTA CGF ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. En cas d’annulation de la session de formation par DELTA CGF, l’acompte sera restitué immédiatement et dans son intégralité.
Par souci de qualité pédagogique, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou reporter une session de formation si le nombre minimum et le nombre maximum de participants nécessaires n’est pas atteint, sans aucune forme d’indemnisation pour l’inscrit.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant missionné pour l’action de formation pourra modifier et/ou adapter les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports de formation, quelles qu’en soient la forme et la nature (papier, numérique, électronique… ; programme, cours, travaux, documents…), sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise à l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite ». Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express, écrite et préalable de leur auteur. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. Ces supports ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’accord express, écrit et préalable de DELTA CGF. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise DELTA CGF sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Intervenants et formateurs / prestataires
DELTA CGF se réserve le droit de choisir et faire intervenir tout sous-traitant de son choix, quelle qu’en soit la raison (organisation, compétences, lieu d’intervention…). Le client s’engage strictement à s’interdire tout contact ultérieur avec les intervenants et formateurs envoyés par l’entreprise DELTA CGF, sans regard sur le statut, la durée, le type de contrat, les liant à l’entreprise DELTA CGF, et par quelque moyen que ce soit, aux fins d’organiser une future action de formation ou intervention (sous n’importe quelle forme, contrat et autres moyens et pour n’importe quel objet) ou pour une éventuelle embauche. En cas de violation de cette obligation, le client devra verser à l’entreprise DELTA CGF, à titre de clause pénale, une somme irréductible de 10.000 euros. En outre, DELTA CGF se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité et/ou de la relation contractuelle, ainsi que le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce dont relève le siège social de l’entreprise DELTA CGF, à savoir Aix-en-Provence (13).
